N° de téléphone 514 320-6295;

Adresse du courrier électronique : carl@lettraconceptplus.com

Lettra Concept Plus

N° individuel d’identification fiscal:  NEQ: 2246985479

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lettraconceptplus.com

Date de dernière mise à jour le 1 janvier 2022 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par 1 de nos produits de lettrage, d’impression numérique ou d’articles promotionnels 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en dollar canadien et toutes taxes excluses, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que le Canada, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Lettra Concept Plus. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en dollar canadien. 

L’entreprise Lettra Concept Plus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Lettra Concept Plus jusqu’au paiement complet du prix. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande. 

– Sur Internet : www.lettraconceptplus.com

-Par courriel : commande@lettraconceptplus.com

– Par téléphone au 514 320-6295 du lundi au jeudi de 9h à 17h et vendredi de 9h à 13h 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

Lettra Concept Plus se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 3.1-Commande d’impression

Lettra Concept Plus s’engage à produire un imprimé dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client.

Le matériel de reproduction notamment les films ou le traitement des données peuvent être facturés à part. Sauf convention contraire, Lettra Concept Plus n’est pas tenu de restituer les films, les données et leurs supports, les outils et tout autre moyen de production.

Article 3.2 – Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (conception, retouches, corrections des documents et manuscrits, travail supplémentaire sur des supports de données fournis, ainsi que toute erreur dans les documents remis) seront facturés en plus.

Article 3.3 – Esquisses, maquettes, conception graphique

Le prix de l’impression ne comprend pas les frais supplémentaires du montage et/ou des corrections.

Les frais supplémentaires pour tout changement de typographie, de photo ou de visuel graphique pour l’impression est à la charge du client. Et le paiement de la première heure est exigée avant le commencement du travail.

Les esquisses, maquettes, conceptions, projets de disposition, originaux et travaux photographiques seront facturés à tarif horaire même si aucune commande n’est passée.

Lettra Concept Plus n’est pas responsable des fichiers non conformes ni des coûts supplémentaires et des délais de production/livraison que ceux-ci peuvent engendrer.

Article 3.4 – Droit d’auteur, marques de commerce

Lettra Concept Plus respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Nous ne vendons pas de produits ayant un droit d’auteur ou marque de commerce sans l’approbation de leur propriétaire.

Lettra Concept Plus ne reproduit en aucun cas des logos, images, symboles appartenant à des marques de commerce ou à des photos ou reproductions ayant des droits d’auteur.

Article 3.5 – Propriété des données et droits d’auteur du client

Le client dispose entièrement les droits sur ses fichiers conçus par l’équipe de conception Lettra Concept Plus.

Lettra Concept Plus sauvegarde, archive et peut remettre les fichiers conçus par son équipe de conception au client à sa demande. Les données peuvent être conservées pour une période indéfinie.

En aucun cas, Lettra Concept Plus, ne garantis la conservation des données du client.

Lettra Concept Plus ne pourra être tenu responsable d’une perte, d’un bri d’équipement ou autre situation hors de son contrôle. Lettra Concept Plus peut exiger des frais pour retransmettre des données à la demande du client. Ces frais sont exigibles avant l’envoi des données et sont sans appel.

Article 3.6 – Épreuves

Une épreuve par courriel peut être envoyée au client ou à son mandataire avant d’envoyer la commande en production et nécessite une approbation par celui-ci.

Si le client désire une épreuve en papier ou en main propre (dépendamment du produit), des frais supplémentaires peuvent lui être facturés.

Les délais de production et de livraison augmenteront de façon considérable. Dans certaines situations aucune épreuve ne sera transmise. 

Article 3.7 – Matériel fourni par le client

Lettra Concept Plus vérifie tous les fichiers fournis par le client avant de les envoyer en production.

Si le tout n’est pas conforme, Lettra Concept Plus communiquera avec le client.

Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré à Lettra Concept Plus. Le client est seul responsable des dommages qui résulteraient d’un matériel non approprié (qualité et quantité) s’il désire envoyer son document en production sans écouter les recommandations de Lettra Concept Plus ou d’y apporter les corrections nécessaires.

Article 3.8 – Modifications

Une fois que le client a passé sa commande, approuvé le fichier et envoyé son paiement, aucune modification n’est acceptée.

Article 3.9 – Données électronique et reprise de données

Les données remises par le client ou son mandataire qui contiennent des erreurs ou qui sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité de Lettra Concept Plus.

De même, Lettra Concept Plus décline toute responsabilité pour des défauts de qualité du produit imprimé qui résultent de données livrées par le client.

En outre, Lettra Concept Plus n’assume pas la responsabilité pour la perte de données de fichiers qui lui ont été livrés en vue d’être travaillés. Sa responsabilité se limite aux erreurs commises par lui, résultant d’une négligence grave.

Lors de la livraison ou de la restitution au client de données textes/images établies et travaillées sur support électronique, une copie complète sur papier est jointe.

Lettra Concept Plus n’est en aucun cas responsables des fautes d’orthographe contenues dans votre ou notre conception graphique. Nous n’accepterons aucun remboursement ni réimpression concernant des fautes d’orthographe, d’accents ou de ponctuation, de mauvaise qualité d’image concernant son rendu, son contraste ou son infographie.

Article 3.10 – Langues et idiomes utilisés

Lettra Concept Plus ne peut être tenu pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des documents qui lui sont fournis par le client ou celle qu’elle produit.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.lettraconceptplus.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 4.1 – Documents de contrôle et d’examen

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen (épreuves, copies, données, etc.).

Il signale à Lettra Concept Plus les erreurs, puis les communique à Lettra Concept Plus dans les délais convenus.

Lettra Concept Plus n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client. Les corrections et modifications demandées par téléphone ou courriel doivent être confirmées par le client ou son mandataire, dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de Lettra Concept Plus est dégagée.

Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le client ou mandataire du client livre directement, sans ces documents de contrôle, les films ou les supports de données, le client ou mandataire du client est tenu responsable des erreurs et supporte entièrement les risques. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s’effectue par carte de crédit grâce au système sécurisé  « STRIPE »

Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.  

Article 6 – Retour et/ou remboursement

(voir notre fichier de « politique de retour » pour tout les détails)

Aucun retour ou remboursement ne sera accepté sans un consentement écrit de Lettra Concept Plus

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de retour. 

Les frais de retour sont à votre charge

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETOUR

Conformément aux dispositions, le droit de retour et de remboursement ne s’applique pas à : 

– La fourniture de services dont l’exécution a commencé après l’autorisation du client.

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 

– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. 

– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lettraconceptplus.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. 

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et sera remboursé. 

Article 8 – Délais de Production et de Livraison

Les délais de production varient d’un produit à l’autre et d’une finition à l’autre.

Le délai de production débute lorsque le fichier final est approuvé par le client et lorsque Lettra Concept Plus a reçu le paiement complet et qu’il est approuvé.

Les délais de production et de livraison n’engagent Lettra Concept Plus que si les documents nécessaires (fichiers, textes et illustrations, lithos, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les temps fixés.

Notre engagement en ce qui concerne les délais débute dès la réception des documents exigés par Lettra Concept Plus et prend fin le jour où la marchandise quitte l’entreprise.

Lettra Concept Plus n’est pas tenu de respecter les délais de production et de livraison convenus si les documents demandés ne lui sont pas remis dans le délai fixé. 

Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de Lettra Concept Plus (délais de transport plus longs, perte de colis, bris d’équipements, retard d’approvisionnement, perte d’employés clés ou tout autre cas de force majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre Lettra Concept Plus responsable des dommages et/ou pertes et/ou intérêts pouvant résulter de ce dépassement.

Article 8.1 – Livraison en plus ou en moins

Sauf accord préalable entre Lettra Concept Plus et son client, une marge allant jusqu’à 10% pour tout produits imprimés – en plus ou en moins de la quantité commandée ne peut être contestée.

Si vous désirez vous assurer de l’exactitude de la quantité, des frais supplémentaires peuvent vous être facturés. Dans certaine situation une quantité exacte est impossible.

Article 8.2 – Réclamations

Les travaux livrés par Lettra Concept Plus devront être contrôlés à la réception par le client ou personne qui effectue la réception/cueillette.

Toute réclamation concernant la qualité et/ou la quantité doit être faite dans les 5 jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme conforme.

En cas de réclamation justifiée, les dommages directs doivent être réparés dans un délai approprié. Nous échangeons nos produits sur les défauts de fabrication seulement.

Article 9 – Garantie

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel dans le délai de 30 jours de la livraison. 

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront à votre charge.

Tout produits imprimé et/ou personnalisé ne peut être remboursés. Seul les échanges pour des produits brisés ou défectueux seront disponibles.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation Canadienne en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Lettra Concept Plus ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, l’entreprise Lettra Concept Plus ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de l’entreprise Lettra Concept Plus ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Canadienne. En cas de litige, les tribunaux Canadien seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lettraconceptplus.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Lettra Concept Plus. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Lettra Concept Plus.

Article 13 – Données personnelles

L’entreprise Lettra Concept Plus se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 – Archivage Preuve

L’entreprise Lettra Concept Plus archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise Lettra Concept Plus seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les partie