N° de téléphone 514 320-6295;

Adresse du courrier électronique : carl@lettraconceptplus.com

Lettra Concept Plus

N° individuel d’identification fiscal:  NEQ: 2246985479

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lettraconceptplus.com

Date de dernière mise à jour le 1er janvier 2022 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par 1 de nos produits de lettrage, d’impression numérique ou d’articles promotionnels 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en dollar canadien et toutes taxes exclues, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que le Canada, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Lettra Concept Plus. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en dollar canadien. 

L’entreprise Lettra Concept Plus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Lettra Concept Plus jusqu’au paiement complet du prix. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande. 

Détailler les modalités choisies, par exemple : 

– Sur Internet : www.lettraconceptplus.com

-Par courriel : carl@lettraconceptplus.com

– Par téléphone au 514 320-6295 du lundi au jeudi de 9h à 17h 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

L’entreprise, Lettra Concept Plus, se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.lettraconceptplus.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront la preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir une parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions générales vous sera communiqué en format PDF via l’adresse courriel de confirmation de votre commande. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s’effectue par carte de crédit grâce au système sécurisé  « STRIPE »

Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.  

Article 6 – Retour et/ou remboursement

Aucun retour ou remboursement ne sera accepté sans un consentement écrit de Lettra Concept Plus

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de retour. 

Les frais de retour sont à votre charge

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETOUR

Conformément aux dispositions, le droit de retour et de remboursement ne s’applique pas à : 

– La fourniture de services dont l’exécution a commencé après l’autorisation du client.

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 

– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. 

– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lettraconceptplus.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. 

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et sera remboursée. 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d’expédition, un courriel vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise Lettra Concept Plus ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 – Garantie

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel dans le délai de 30 jours de la livraison. 

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront à votre charge.

Tous les produits imprimés et/ou personnalisés ne peuvent être remboursés. Seuls les échanges pour des produits brisés ou défectueux seront disponibles.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation Canadienne en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Lettra Concept Plus ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, l’entreprise Lettra Concept Plus ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin, la responsabilité de l’entreprise Lettra Concept Plus ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Canadienne. En cas de litige, les tribunaux canadiens seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lettraconceptplus.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Lettra Concept Plus. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Lettra Concept Plus.

Article 13 – Données personnelles

L’entreprise Lettra Concept Plus se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 – Archivage Preuve

L’entreprise Lettra Concept Plus archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise Lettra Concept Plus seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.